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3 correspondances exactes trouvées pour 1C_471/2018
  1. 07.11.2019 1C 471/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  2. 28.10.2021 1C 512/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de rénover; fixation du loyer admissible après travaux
  3. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,

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