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3 correspondances exactes trouvées pour 1C_477/2012
  1. 27.03.2013 1C 477/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    exercice du vote électronique; prescriptions de contrôle et de sécurité
  2. 29.08.2013 1C 563/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Récusation
  3. 22.07.2014 1C 136/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    vote électronique

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"