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Ecriture agrandie
 
 
 
4 correspondances exactes trouvées pour 1C_642/2017
  1. 28.05.2018 1C 642/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    LIPAD, accès à des documents
  2. 05.08.2020 4A 387/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    convention; dol,
  3. 20.03.2023 1C 132/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Demande d'accès à des documents
  4. 04.07.2018 6B 880/2017 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, Sachbeschädigung etc.

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"