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2 correspondances exactes trouvées pour 1P.29/2006
  1. 23.03.2006 1P.29/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    refus d'accès à des données et des documents
  2. 22.07.2014 1C 136/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    vote électronique
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