15 correspondances exactes trouvées pour 2C_230/2010
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12.04.2011 2C 230/2010
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalLoi sur la prostitution -
31.10.2011 2C 725/2010
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalLes articles 16 al. 1 et 16 al. 3 du règlement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)
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07.06.2012 2C 122/2011
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRèglement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
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23.06.2012 2C 228/2011
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeNouveau régime de financement des soins
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18.06.2011 2C 609/2010
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalLoi genevoise sur les taxis; arrêté relatif à la taxe unique versée pour l'octroi d'un permis de service public et au montant compensatoire perçu pour l'annulation d'un tel permis
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07.07.2011 8C 254/2011
I. sozialrechtliche AbteilungGesundheitswesen & soziale SicherheitSozialhilfe (Rückerstattung)
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19.04.2012 2C 727/2011
publié
IIe Cour de droit publicAssurance-maladieAssurance-maladie -
23.12.2011 2C 728/2011
IIe Cour de droit publicAssurance-maladieAssurance-maladie
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05.10.2012 2C 698/2011
publié
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeAdhésion du canton de Vaud au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre -
25.04.2012 2C 825/2011
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeArrêté fixant la liste des conditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale 2012-2014