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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_677/2015
  1. 31.03.2016 2C 677/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Publication de l'arrêt B-5872/2011 du Tribunal administratif fédéral du 18 décembre 2013
  2. 17.03.2022 1C 642/2020 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Verwaltungsverfahren
    Zugangsgesuch zu Urteilen des Bundesverwaltungsgerichts
  3. 28.10.2021 2E 4/2019 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Staatshaftung
    Verantwortlichkeitsklage

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