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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 4A.9/1999
  1. 18.04.2000 4A.9/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Fonction publique
  2. 28.06.2007 2P.26/2007 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliches Dienstverhältnis
    Art. 5, 8, 9 und 29 BV (Lohnforderung)

Astuces pour la recherche

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