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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_102/2012
  1. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  2. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  3. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
  4. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 11.04.2016 5A 55/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    destitution de l'exécuteur testamentaire

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien