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6 correspondances exactes trouvées pour 4A_113/2019
  1. 09.07.2019 4A 113/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  2. 24.06.2022 4A 236/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  3. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  4. 14.05.2021 4A 45/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de ail, congé contraire à la bonne foi, fardeau de la preuve,
  5. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  6. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
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