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7 correspondances exactes trouvées pour 4A_126/2012
  1. 03.08.2012 4A 126/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 05.02.2019 4A 437/2018 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietrecht, Kündigungsschutz
  3. 25.10.2017 4A 127/2017 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Kündigung wegen Umbau
  4. 26.02.2014 4A 484/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  5. 25.06.2015 4A 619/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 05.03.2014 4A 503/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
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