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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_157/2019
  1. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  2. 04.09.2020 4A 582/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, sortie de contrôle étatique, calcul selon le rendement net,
  3. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; qualité pour agir
  4. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,

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