7 correspondances exactes trouvées pour 4A_229/2012
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19.07.2012 4A 229/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité pour défauts d'un ouvrage
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18.05.2015 5A 892/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
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30.01.2019 4A 487/2018
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité civile; prescription; représentation
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02.10.2015 4A 210/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de l'architecte pour le dépassement du coût de la construction (art. 398 CO)
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05.03.2024 5A 647/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsinterprétation d'un contrat de servitude, retour anticipé du droit de superficie (art. 779f CC)
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03.04.2018 4A 457/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdépassement de devis (art. 398 al. 1-2 CO); dommage résultant de la confiance déçue; preuve du dommage
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08.10.2019 4A 190/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; mandat; appel en cause