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145 correspondances exactes trouvées pour 4A_234/2022
  1. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  2. 22.02.2023 4G 1/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    inadvertance (art. 129 LTF);
  3. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  4. 09.02.2023 6B 940/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (violation de domicile etc.)
  5. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  6. 09.05.2023 4A 523/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion du locataire, cas clair,
  7. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  8. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  9. 28.08.2023 4A 238/2023 Pertinence 91%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
    Firmenrecht,
  10. 14.03.2023 4A 389/2022 Pertinence 91% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.