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15 correspondances exactes trouvées pour 4A_250/2012
  1. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  2. 23.09.2013 4A 674/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation de loyer initial
  3. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
  5. 18.05.2016 4A 691/2015 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung des Anfangsmietzienses
  6. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  7. 07.03.2018 4D 59/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; devoir de diligence de l'avocat
  8. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
  9. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
  10. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial

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