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19 correspondances exactes trouvées pour 4A_254/2016
  1. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  2. 21.06.2018 4A 223/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 17.09.2020 4A 150/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer, transaction judiciaire, autorité de la chose jugée,
  4. 28.12.2017 6B 246/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (usure); droit d'être entendu
  5. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  6. 25.09.2017 4A 640/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    transaction judiciaire; exécution; interprétation
  7. 02.04.2019 5A 667/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets de la filiation, révision/nullité d'un jugement en désaveu
  8. 16.10.2017 4A 306/2017 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    contratto di mutuo (art. 59 CPC, regiudicata )
  9. 28.02.2020 2C 550/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Assiette des droits de succession, part succcessorale nette
  10. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.