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9 correspondances exactes trouvées pour 4A_301/2010
  1. 07.09.2010 4A 301/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; défaut; dol; prescription
  2. 18.02.2020 4A 445/2019 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Forderung aus Unternehmenskaufvertrag
  3. 29.08.2013 4A 94/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage; dissimulation intentionnelle
  4. 18.01.2013 4A 622/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
  5. 24.08.2021 4A 627/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière,
  6. 20.05.2014 4A 619/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie des défauts; responsabilité du notaire
  7. 12.04.2011 4A 70/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie en raison des défauts
  8. 02.11.2022 4D 73/2021 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    compravendita; difetti,
  9. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
Page de résultats: 1

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