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12 correspondances exactes trouvées pour 4A_367/2010
  1. 04.10.2010 4A 367/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; sous-location
  2. 09.10.2015 4A 316/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  3. 10.01.2012 4A 227/2011 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Kündigung
  4. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  5. 16.12.2014 4A 209/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée; frais indispensables occasionnés par le litige
  6. 19.12.2012 4A 507/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location
  7. 03.05.2016 4A 556/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
  8. 09.09.2015 4A 290/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    consentement à la sous-location; interprétation de la volonté des parties
  9. 05.09.2017 4A 227/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
  10. 15.03.2011 4A 36/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; représentation de la société anonyme
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Exemple: ressortissant +italien