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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_395/2017
  1. 11.10.2018 4A 395/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut de la chose louée; dommage consécutif au défaut; art. 259a et 259e CO;
  2. 26.05.2020 4A 179/2020 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Forderung aus Mietvertrag
  3. 10.10.2023 5A 819/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (contributions d'entretien)
  4. 09.02.2021 4A 411/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; droits du locataire en cas de défauts (art. 259a CO),
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Exemple: ressortissant +italien