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7 correspondances exactes trouvées pour 4A_397/2013
  1. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  2. 27.11.2015 4A 633/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  4. 17.10.2014 4A 42/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conclusion del'appel (art. 311 al. 1 CPC), formalissme excessif
  5. 11.05.2015 4A 22/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé annulable
  6. 05.08.2015 4A 351/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien