5 correspondances exactes trouvées pour 4A_44/2014
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17.03.2014 4A 44/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; congé; expulsion -
04.09.2017 4A 2/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail en raison de manques d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO); motivation (art. 106 al. 2 et 42 al. 1-2 LTF)
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11.10.2017 4A 173/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
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26.09.2019 4A 140/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
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10.10.2023 4A 143/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;