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6 correspondances exactes trouvées pour 4A_495/2019
  1. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  2. 22.08.2022 4A 83/2022 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Nichtverwendung des amtlichen Formulars,
  3. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  4. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  5. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  6. 19.08.2020 4A 52/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Responsabilité délictuelle, prescription,
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