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17 correspondances exactes trouvées pour 4A_52/2019
  1. 20.03.2019 4A 52/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de délai (art. 148 CPC)
  2. 29.11.2021 5A 958/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures protectrices de l'union conjugale (entretien)
  3. 05.11.2020 4D 59/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    action en paiement,
  4. 08.11.2021 6B 1149/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale, recours tardif (ordonnance de non-entrée en matière [faux dans les titres, etc.])
  5. 29.04.2019 4A 20/2019 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Wiederherstellung der Frist (Art. 148 ZPO)
  6. 22.11.2021 6B 1079/2021 Pertinence 100% publication ATF prévue
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recours tardif, restitution de délai
  7. 19.05.2021 4A 127/2021 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Gesellschaftsrecht
    Aktienrecht; Organisationsmangel; Fristwiederherstellung,
  8. 12.06.2019 5A 180/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Procédure de mainlevée définitive, restitution du délai de recours
  9. 24.02.2022 6B 659/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistence; viol; fixation de la peine; expulsion; restitution de délai
  10. 21.01.2021 4A 617/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de délai

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.