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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_557/2009
  1. 23.03.2010 4A 557/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 06.11.2012 1C 205/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Classement
  3. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
  4. 01.07.2010 4A 227/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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