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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_559/2015
  1. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  2. 12.09.2016 4A 147/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  4. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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