7 correspondances exactes trouvées pour 4A_575/2008
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19.02.2009 4A 575/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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02.08.2012 4A 167/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail commercial
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04.09.2018 4A 85/2018
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtMietvertrag, Kündigungsschutz
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16.12.2010 4A 518/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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19.05.2016 4A 475/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
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23.03.2009 4A 583/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail
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13.12.2016 4A 293/2016
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire;