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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_628/2010
  1. 23.02.2011 4A 628/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; réduction du loyer
  2. 25.04.2017 4A 581/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, remise en état et réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  3. 25.04.2017 4A 577/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  4. 20.07.2012 4A 194/2012 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietstreitigkeit
  5. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,

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