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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_722/2012
  1. 01.05.2013 4A 722/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  2. 23.07.2015 4A 317/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisins
  3. 17.03.2014 4A 44/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; congé; expulsion
  4. 04.09.2017 4A 2/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail en raison de manques d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO); motivation (art. 106 al. 2 et 42 al. 1-2 LTF)
  5. 04.02.2014 4A 457/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisins
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Exemple: ressortissant +italien