17 correspondances exactes trouvées pour 4A_735/2011
-
16.01.2012 4A 735/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, résiliation
-
11.04.2012 4A 178/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, résiliation
-
02.05.2017 4A 19/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour motif économique (art. 271 al. 1 CO)
-
26.08.2016 4A 18/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
-
02.08.2012 4A 167/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail commercial
-
07.10.2016 4A 198/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et prolongation du bail
-
27.09.2017 4A 421/2017
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtMietrecht
-
19.05.2016 4A 475/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
-
29.08.2017 4A 200/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
-
28.02.2013 4A 484/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, congé