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7 correspondances exactes trouvées pour 4C.103/2006
  1. 03.07.2006 4C.103/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    ail à loyer; colocataires; indemnité pour occupation illicite
  2. 10.07.2012 4A 12/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; qualité pour agir
  4. 08.06.2010 4A 104/2010 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  5. 06.10.2010 4A 429/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 02.06.2009 4A 125/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail commun; indemnité due pour occupation illicite de la chose louée
  7. 25.11.2013 2C 492/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Réglementation du service des taxis

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