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4 correspondances exactes trouvées pour 4C.124/1999
  1. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  2. 03.05.2016 4A 556/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
  3. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
  4. 26.10.2006 4P.169/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)

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