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4 correspondances exactes trouvées pour 4C.212/2006
  1. 28.09.2006 4C.212/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  2. 06.08.2014 4A 140/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation
  3. 11.06.2024 4A 211/2024 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Rechtsschutz in klaren Fällen (Ausweisung),
  4. 26.01.2009 4A 472/2008 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    contratto di locazione di locali commerciali, disdetta per mora nel pagamento delle pigioni, compensazione
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.