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7 correspondances exactes trouvées pour 4C.274/1997
  1. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  2. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
  3. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  4. 19.02.2009 4A 576/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  5. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  6. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  7. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien

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