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11 correspondances exactes trouvées pour 4C.285/2005
  1. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  2. 28.04.2011 4A 669/2010 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung eines missbräuchlichen Mietzinses
  3. 12.09.2016 4A 147/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 08.07.2014 4A 565/2013 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag
  5. 13.12.2006 4C.274/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation du bail
  6. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  7. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  9. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  10. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
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