33 correspondances exactes trouvées pour 4C.310/1996
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04.07.2006 4C.96/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
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10.07.2002 4C.132/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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17.10.2008 4A 377/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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09.12.2009 4A 313/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; expulsion
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11.03.2008 4A 472/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé
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05.08.2005 4C.129/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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05.08.2005 4C.131/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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12.11.2007 4A 322/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
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02.06.2008 4A 127/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
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19.11.2004 4C.247/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation