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33 correspondances exactes trouvées pour 4C.310/1996
  1. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  2. 10.07.2002 4C.132/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 17.10.2008 4A 377/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 09.12.2009 4A 313/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; expulsion
  5. 11.03.2008 4A 472/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé
  6. 05.08.2005 4C.129/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 05.08.2005 4C.131/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  8. 12.11.2007 4A 322/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 02.06.2008 4A 127/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 19.11.2004 4C.247/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, précédez-le d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien