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14 correspondances exactes trouvées pour 4C.323/2001
  1. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 29.06.2006 4C.124/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 269a let. a CO; termes de comparaison
  3. 12.11.2004 4C.236/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer; méthode de calcul; maxime inquistoire sociale
  4. 10.02.2009 4A 497/2008 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietzinserhöhungen
  5. 13.01.2004 4C.176/2003 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
  6. 08.07.2014 4A 565/2013 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag
  7. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  8. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  9. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  10. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial

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