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6 correspondances exactes trouvées pour 4C.37/2001
  1. 30.05.2001 4C.37/2001 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 02.12.2014 4A 201/2014 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir
  3. 30.01.2004 4C.236/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  5. 08.06.2010 4A 104/2010 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  6. 28.08.2014 4A 240/2014 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Kündigung
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Exemple: ressortissant +italien