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7 correspondances exactes trouvées pour 4C.81/1997
  1. 31.05.2002 4C.65/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 01.04.2009 4A 43/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer
  3. 31.07.2009 4A 281/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défauts de la chose louée; réduction de loyer
  4. 10.06.2009 4A 99/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 02.12.2011 4A 483/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction de loyer
  6. 02.12.2004 4C.377/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; réduction de loyer
  7. 21.01.2010 4A 565/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction de loyer

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