7 correspondances exactes trouvées pour 4C.81/1997
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31.05.2002 4C.65/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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01.04.2009 4A 43/2009
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; réduction de loyer -
31.07.2009 4A 281/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdéfauts de la chose louée; réduction de loyer
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10.06.2009 4A 99/2009
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation -
02.12.2011 4A 483/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsréduction de loyer
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02.12.2004 4C.377/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; réduction de loyer
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21.01.2010 4A 565/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsréduction de loyer