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6 correspondances exactes trouvées pour 4C.85/2006
  1. 24.07.2006 4C.85/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  2. 27.01.2010 4A 155/2009 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    contratto di locazione; disdetta; protrazione
  3. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  4. 13.12.2016 4A 293/2016 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    notification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire;
  5. 24.05.2017 4A 703/2016 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Kündigung
  6. 24.05.2017 4A 705/2016 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Kündigung

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