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4 correspondances exactes trouvées pour 4P.263/2004
  1. 01.02.2005 4P.263/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; mesures provisoires)
  2. 20.03.2009 4A 595/2008 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente d'immeubles
  3. 21.06.2005 4P.122/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; travaux d'entretien et de rénovation; mesures provisionnelles
  4. 29.07.2009 1C 291/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    équipement, raccordement d'une conduite d'eau, mesure provisionnelle
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Exemple: ressortissant +italien