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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 5A.34/2006
  1. 03.04.2007 5A.34/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Droit foncier rural
  2. 18.03.2014 2C 212/2013 Pertinence 100% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Land- und Forstwirtschaftsrecht (BGBB; Bewilligung zum Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke)
Page de résultats: 1

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