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9 correspondances exactes trouvées pour 5A_282/2016
  1. 17.01.2017 5A 282/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
  2. 22.10.2020 5A 518/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (dies a quo du délai de 4 mois)
  3. 24.02.2022 5A 729/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
  4. 06.11.2019 5A 688/2019 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts
  5. 02.03.2017 5A 710/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
  6. 15.06.2020 5D 19/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 26.11.2021 5A 630/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annotation provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. 20.03.2018 5A 886/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    assistance judiciaire (sûretés en garantie des dépens)
  9. 09.10.2018 5A 789/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage/succession

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