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4 correspondances exactes trouvées pour 5A_479/2008
  1. 11.08.2009 5A 479/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    reddition de comptes; exécution
  2. 31.05.2012 5A 431/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    exécution d'une saisie conservatoire (divorce)
  3. 31.05.2012 5A 262/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    exécution d'une saisie conservatoire (divorce)
  4. 24.03.2021 4A 287/2020 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Vollstreckung,

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien