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11 correspondances exactes trouvées pour 5A_853/2022
  1. 23.11.2022 5A 718/2022 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (effet suspensif)
  2. 29.08.2022 5A 223/2022 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effet suspensif (mesures provisionnelles, garde de l'enfant)
  3. 19.05.2022 5A 1025/2021 Pertinence 85%
    II Corte di diritto civile
    Diritto delle esecuzioni e del fallimento
    gratuito patrocinio (sequestro)
  4. 29.11.2022 5A 389/2022 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit aux relations personnelles
  5. 30.03.2022 5A 99/2022 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale, entretien)
  6. 07.09.2022 5A 483/2022 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    atteinte à la personnalité, prévention et cessation de trouble
  7. 19.01.2022 5D 155/2021 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    passage nécessaire
  8. 28.01.2022 5A 891/2021 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  9. 17.08.2022 1C 434/2021 Pertinence 83%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état
  10. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 83%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
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