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2 correspondances exactes trouvées pour 5A_99/2007 "5A.99/2007"
  1. 03.05.2007 5A 99/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession des droits de la masse en faillite
  2. 24.05.2007 5A 8/2007 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    demande de nouvelle estimation

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien