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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_603/2015
  1. 30.09.2015 6B 603/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière; état de nécessité excusable
  2. 28.09.2021 6B 1298/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété ; état de nécessité
  3. 03.01.2022 6B 145/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
  4. 26.05.2021 6B 1295/2020 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Audience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
Page de résultats: 1

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