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2 correspondances exactes trouvées pour 6B_859/2018
  1. 03.10.2018 6B 859/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol; infraction d'importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, arbitraire
  2. 10.02.2021 2C 406/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct année 2014

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