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4 correspondances exactes trouvées pour 6P.184/2004
  1. 09.03.2005 6P.184/2004 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Infractions à la loi sur les douanes et à l'OTVA
  2. 19.12.2012 5A 152/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  3. 05.11.2009 6B 679/2009 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Verjährung (mehrfache Urkundenfälschung, gewohnheitsmässige Zollhinterziehung)
  4. 30.07.2007 K 70/06 Pertinence 100% publié
    II. sozialrechtliche Abteilung
    Krankenversicherung
    Krankenversicherung (KV) - Krankenversicherung (KV)
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Exemple: ressortissant +italien