Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
4 correspondances exactes trouvées pour 7B.18/2006
  1. 24.04.2006 7B.18/2006 Pertinence 100%
    Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
    Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
    Verrechnungserklärung
  2. 12.06.2013 5A 105/2013 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
    Abschlagszahlung/Verrechnung
  3. 23.08.2012 5A 483/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    administration d'une faillite
  4. 21.12.2018 5A 445/2018 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession des droits de la masse, plainte LP

Astuces pour la recherche

Les résultats sont triés par pertinence. Vous avez la possibilité de trier les correspondances complètes par date en ordre croissant ou décroissant. Choisissez le type de tri correspondant dans l'assistant Relevancy.
Exemple

Avis: Cette option n'est accessible que par la partie payante.