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  1. 11.02.2010 4A 586/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    nantissement
  2. 03.09.2001 5C.86/2001 Pertinence 97%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 03.05.2019 6B 54/2019 Pertinence 96%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; abus de confiance, escorquerie; gestion déloyale; décicion
  4. 04.09.2015 4A 102/2015 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle
  5. 12.03.2001 1P.7/2001 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 19.08.2020 5A 276/2020 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
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    mainlevée définitive; validation du séquestre
  7. 12.02.2021 5A 824/2020 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  8. 23.05.2013 5A 134/2013 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (succession)
  9. 05.08.2022 5A 47/2022 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de séquestre
  10. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 84%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.

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