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  7. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 77%
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    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  8. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
  9. 30.08.2007 6B 296/2007 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révocation du sursis
  10. 23.03.2018 2C 12/2017 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal des années 2003 à 2010, soustraction d'impôt

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