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  1. 13.07.2007 6B 139/2007 Pertinence 91%
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  2. 17.04.2023 6B 782/2022 Pertinence 91% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 91%
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    Droits réels
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  4. 02.03.2009 6B 268/2008 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
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  5. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 88%
    Cour de droit pénal
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  6. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  7. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 86%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  8. 08.11.2004 B 34/04 Pertinence 83% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
  9. 21.06.2021 1C 156/2021 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état des lieux; non-entrée en matière sur une demande de reconsidération
  10. 19.05.2008 1C 35/2008 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation communale
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